Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 28 octobre 2026

1. Objet
2. Devis et commande
3. Prix
4. Acompte et paiement
5. Retard de paiement
6. Droit de rétractation
7. Annulation et report
8. Réalisation et livraison
9. Droits d’auteur et utilisation des images
10. Droit à l’image
11. Prises de vue par drone
12. Responsabilité
13. Données personnelles
14. Réclamations et médiation
15. Droit applicable et litiges
16. Formulaire de rétractation

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de photographie, de vidéographie et de prises de vue par drone réalisées par MIG Production, pour des clients professionnels ou particuliers (consommateurs). Elles sont communiquées avant toute commande et prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières acceptées par écrit dans le devis.

2. Devis et commande

Chaque prestation fait l’objet d’un devis écrit précisant notamment la nature de la prestation, la date et le lieu, le prix, les frais de déplacement, le délai de livraison et les droits d’utilisation des images. Le devis est valable 30 jours. La commande est ferme à réception du devis signé ou accepté par écrit (y compris par e-mail) et, le cas échéant, du versement de l’acompte.

3. Prix

• Les prix sont exprimés en euros, nets. TVA non applicable, article 293 B du CGI.
• Les tarifs affichés sur le site sont indicatifs ; seul le prix figurant au devis engage les parties.
• Les frais de déplacement sont facturés 0,697 €/km au-delà de 20 km, sauf mention contraire au devis. Les frais d’hébergement des missions longues sont indiqués au devis.
• Une facture est émise à l’issue de chaque prestation.

4. Acompte et modalités de paiement

• Pour toute prestation supérieure à 200 €, un acompte de 30 % peut être demandé à la commande. Les sommes versées d’avance ont la nature d’un acompte : elles engagent définitivement les deux parties (article L214-1 du code de la consommation).
• Le solde est payable à réception de facture, au plus tard dans un délai de 30 jours.
• Moyens de paiement acceptés : virement bancaire, PayPal, Lydia Pro.

5. Retard de paiement

Clients professionnels : tout retard entraîne de plein droit, sans rappel préalable, des pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du code de commerce).

Clients consommateurs : les sommes impayées produisent des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure (article 1344-1 du code civil).

Dans tous les cas, la livraison des fichiers peut être suspendue jusqu’au paiement complet.

6. Droit de rétractation (clients consommateurs)

Lorsque le contrat est conclu à distance (par exemple par e-mail ou via le site) ou hors établissement, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalités (articles L221-18 et suivants du code de la consommation). Il lui suffit d’adresser une déclaration claire, par exemple au moyen du formulaire ci-dessous, à mig.production56@gmail.com. Les sommes versées sont remboursées au plus tard 14 jours après réception de la rétractation.

Si le client demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il reste redevable, en cas de rétractation, d’un montant proportionnel à ce qui a été réalisé (article L221-25). Le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, avec l’accord préalable exprès du client et sa reconnaissance de la perte de ce droit (article L221-28, 1°).

Ce droit ne s’applique pas aux clients professionnels, ni aux contrats signés dans les locaux du prestataire.

7. Annulation et report

En dehors de l’exercice du droit de rétractation, toute annulation par le client doit être notifiée par écrit. Elle donne lieu à facturation selon le délai restant avant la date prévue :

• plus de 7 jours : aucune facturation ;
• entre 3 et 7 jours : 25 % du montant de la prestation ;
• moins de 48 heures : 50 % du montant de la prestation ;
• le jour même : 100 % du montant de la prestation.

Le report est gratuit s’il est demandé au moins 7 jours à l’avance. En cas d’empêchement du prestataire, une nouvelle date est proposée ou les sommes versées sont intégralement remboursées.

8. Réalisation et livraison

Les photographies sont retouchées et livrées en haute résolution sous 72 heures en moyenne (48 heures avec l’option express), les vidéos dans le délai fixé au devis. Les fichiers sont livrés par lien de téléchargement ; le client les enregistre dans le délai de disponibilité indiqué au devis ou dans le message d’envoi. Le choix des images livrées et leur traitement artistique relèvent du prestataire, dans le respect du brief convenu au devis.

9. Droits d’auteur et utilisation des images

Les photographies et vidéos sont des œuvres protégées dont MIG Production reste l’auteur (articles L111-1 et L121-1 du code de la propriété intellectuelle). Le client bénéficie d’un droit d’utilisation limité aux usages, supports, territoire et durée précisés dans le devis, conformément à l’article L131-3 du code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation, revente, modification substantielle ou cession à un tiers nécessite un accord écrit et, le cas échéant, une rémunération complémentaire. Le nom de l’auteur (« © MIG Production ») est mentionné chaque fois que le support le permet.

MIG Production peut présenter une sélection d’images dans son portfolio (site, réseaux sociaux), sauf refus du client exprimé par écrit, et sous réserve de l’accord des personnes reconnaissables.

10. Droit à l’image

Pour les séances portrait, MIG Production recueille l’autorisation écrite des personnes photographiées. Lors d’événements organisés par le client (match, soirée, salon…), le client informe les participants de la présence d’un photographe ou vidéaste et recueille les autorisations nécessaires, en particulier celles des représentants légaux des mineurs.

11. Prises de vue par drone

Les vols sont réalisés conformément au règlement d’exécution (UE) 2019/947 et à la réglementation française applicable (DGAC). Chaque vol dépend des conditions météorologiques et des restrictions d’espace aérien du lieu (zones interdites ou réglementées, zones urbaines, rassemblements de personnes). Si un vol ne peut pas être réalisé pour l’une de ces raisons, la prestation est reportée sans frais ou adaptée en accord avec le client. Télépilote : Miguel SINDIQUE, titulaire de l’attestation de réussite à l’examen DGAC des sous-catégories A1 et A3 (n° de télépilote FRA-RP-000000061037, valable jusqu’au 28 mai 2029). Exploitant UAS enregistré auprès de la DGAC sous le n° FRAgq26bn8kcgykx. Drone utilisé : DJI Air 3S, enregistré au registre des aéronefs civils circulant sans personne à bord sous le n° UAS-FR-614662. Les prestations drone relèvent de la catégorie ouverte : un vol qui nécessiterait la catégorie spécifique (par exemple en espace public en agglomération) n’est pas réalisé.

12. Responsabilité

MIG Production est tenu d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, ni en cas de manquement du client (informations erronées, accès au site impossible, autorisations non obtenues). Le client consommateur bénéficie des garanties légales prévues par le code de la consommation et le code civil.

13. Données personnelles

Les données du client sont traitées pour la gestion de la relation commerciale, dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité.

14. Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation peut être adressée à mig.production56@gmail.com ou au 07 84 65 54 30. Une réponse est apportée dans les meilleurs délais.

Conformément aux articles L612-1 et suivants du code de la consommation, le client consommateur peut, après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève MIG Production : Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, www.cm2c.net, où la demande de médiation peut être déposée en ligne.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut : pour les clients professionnels, les tribunaux compétents du ressort de Vannes ; pour les clients consommateurs, la juridiction désignée par les règles légales, le consommateur pouvant notamment saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat (article R631-3 du code de la consommation).

16. Modèle de formulaire de rétractation

À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.