Conditions Générales de Vente
MIG Production · Micro-entreprise · SIRET 97915412700026 · Rennes (35), France · mig.production56@gmail.com
1. Objet
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations de photographie, vidéographie et prises de vue par drone réalisées par MIG Production pour tout client professionnel ou particulier.
2. Devis et commande
Tout devis est valable 30 jours. La commande est ferme à réception du devis signé et, le cas échéant, du versement de l'acompte.
3. Tarifs et facturation
- Prix en euros. TVA non applicable, Art. 293B CGI.
- Frais de déplacement (0,697 €/km au-delà de 20 km) facturés en sus sauf mention contraire.
- Facture émise à l'issue de chaque prestation.
4. Acompte et règlement
- Acompte de 30 % possible à la commande pour toute prestation supérieure à 200 €.
- Solde exigible à réception de facture, dans un délai de 30 jours nets.
- Modes de paiement : virement bancaire, PayPal, Lydia Pro.
5. Retard de paiement — Pénalités
- Tout retard entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux de 3× le taux d'intérêt légal (art. L. 441-10 C. com.).
- Indemnité forfaitaire : 40 € minimum automatiquement due (art. D. 441-5 C. com.).
- Toute livraison peut être suspendue en cas de facture impayée.
6. Annulation et report
- À plus de 7 jours : aucune facturation.
- Entre 3 et 7 jours : 25 % du montant dû.
- À moins de 48h : 50 % du montant dû.
- Le jour J : 100 % du montant dû.
- Report sans frais avec un préavis de 7 jours minimum.
7. Droits d'auteur
Le Prestataire conserve l'intégralité des droits d'auteur. Le Client bénéficie d'une licence d'utilisation limitée au cadre défini dans le devis. Le Prestataire peut utiliser les images à des fins de portfolio sauf demande écrite de confidentialité.
8. Drone — Responsabilité
Opérateur certifié DGAC. Vols réalisés conformément au règlement EU 2019/947. En cas de conditions défavorables, la prestation est reprogrammée sans frais.
9. Litiges
En cas de litige, les parties recherchent une solution amiable. À défaut, tribunal compétent du ressort de Rennes. Droit français applicable.
10. RGPD
Données collectées exclusivement pour la relation commerciale, jamais cédées. Droit d'accès/rectification/suppression sur demande à mig.production56@gmail.com
